par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE :
R.M.A.N. Masson.
En application du 2° de l’article 109-1 du Code général des impôts (CGI), toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition […]
J.O.Sénat, 11/03/2021, Q. 19892, P. 1619 – Voir le Diane-infos 24478
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