Une charte commune aux avocats et notaires pour le divorce par consentement mutuel.

par

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DOCTRINE :

Par Julien de Pauw et Marion Delplanque.

La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […]

AJ Famille, février 2021, N. 2, P. 118 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24485

 

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