FAQ du CSN : Aspects juridiques et métier. Mise à jour suite à la mise en place du confinement dans certains départements par le décret N. 2021-296 du 19/03/2021 et précisions sur le partage et le paiement des émoluments et honoraires.

DIVERS :

Le décret N. 2021-296 du 19/03/2021 a modifié le décret N. 2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour, d’une part, repousser le couvre-feu à 19 heures au lieu de 18 heures, jusqu’à 6 heures et, d’autre part, mettre en place un confinement dans les départements suivants : l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Eure, le Nord, l’Oise, le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime, la Somme, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise.

Les déplacements pendant la période du couvre-feu et dans les zones confinées sont interdits par principe mais différentes dérogations sont mises en place.

Le Conseil supérieur du Notariat (CSN) a mis à jour sa foire aux questions (FAQ) consacrée aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur les aspects juridiques et métier du notaire.

* Ainsi, concernant la question de savoir si le notaire peut, au titre des textes, recevoir des clients à l’étude ou se déplacer pour recevoir son acte chez les clients dans les départements confinés, le CSN précise :

– pour l’accueil des clients à l’étude, que les notaires qui sont situés dans les départements confinés sont autorisés, lorsqu’il est impossible d’opérer à distance, à accueillir des clients en leur étude. Les rendez-vous à l’étude peuvent donc être maintenus dès lors qu’ils comportent une urgence avérée et nécessitent impérativement la présence du client sur place, et ce même si l’étude est située à plus de 30 kilomètres du lieu de résidence (que celui-ci se situe ou non dans un département dans lequel a été instauré un confinement) ;

– pour le déplacement du notaire, que le décret du 29 octobre ne fait état que de “Déplacements à destination ou en provenance : a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés”. Tel pourrait être le cas d’un testament authentique que le notaire serait appelé à rédiger d’urgence pour l’un de ses clients gravement malade.

* Concernant l’activité de négociation immobilière, (question 11 de l’aspect métier)  – Le(/la) négociateur(/négociatrice) du service immobilier de l’étude peut-il poursuivre son activité dans les zones confinées ? Dans ces départements, “les déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés sont autorisés » (article 4 du décret N. 2020-1310 du 29/10/2020, modifié). Il est permis pour les motifs précités de franchir le rayon de 30 kilomètres et les limites des départements confinés désormais fixés dans le décret. Ainsi, les visites physiques de logements destinés à la résidence principale du client sont possibles, sous réserve de respecter strictement les gestes barrières ainsi que le protocole sanitaire qui devrait être communiqué dans les prochains jours. Dans tous les cas, le préfet conserve la faculté, au vu des circonstances locales, d’adopter des dispositions encore plus restrictives”.

* Concernant l’activité de gestion locative au sein des offices (question 12 de l’aspect métier) – Dans les départements confinés, “les déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés sont autorisés » (article 4 du décret N.  2020-1310 du 29/10/2020, modifié). Il est permis pour les motifs précités de franchir le rayon de 30 kilomètres et les limites des départements confinés désormais fixés dans le décret. Ainsi, les notaires exerçant une activité de gestion locative peuvent se déplacer pour réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie lorsque le rendez-vous était déjà pris, soit par l’effet d’un congé, soit par l’effet de la signature d’un bail, et sous réserve que l’opération destinée à la résidence principale du client ne puisse être différée (déménagement programmé). Ils doivent pour cela présenter un justificatif de déplacement professionnel et respecter les gestes barrières avec les locataires et bailleurs. Les visites physiques des logements pour leur mise en location sont donc possibles lorsqu’elles concernent la location de la résidence principale, sous réserve de respecter strictement les mesures barrières ainsi que le protocole sanitaire qui devrait être communiqué dans les prochains jours. Dans tous les cas, le préfet conserve la faculté, au vu des circonstances locales, d’adopter des dispositions encore plus restrictives”.

* Enfin, à noter également une mise à jour de la question de savoir si un notaire peut recevoir pleinement ses émoluments de participation, s’il ne peut assister physiquement à la signature et qu’il n’est pas équipé du système de visioconférence. Le CSN indique que, “compte-tenu du développement des installations des outils de visioconférence ces derniers mois, il n’a pas été jugé nécessaire, depuis le 15 décembre 2020, de préconiser le maintien du calcul à taux plein du montant des émoluments de participation au profit d’un confrère n’assistant pas au rendez-vous de signature d’un acte physiquement ou par visioconférence“.

intra.notaires.fr, 22/03/2021 – Voir le Diane-infos 24489.