par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE :
Par Jérôme Casey.
Dans un arrêt rendu le 14/10/2020 (19-13702, Diane-infos 24101), la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu qu'”en […]
J.P.C.(N), 12/03/2021, N. 10, P. 43 – Voir le Diane-infos 24488
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
