Arrêté du 19 mars 2021 fixant le taux et l’assiette de la contribution des notaires pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels.
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TEXTE :
Le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) a été créé par la loi N. 2015-990 du 06/08/2015 (loi croissance). Ce fonds, présenté comme le complément des règles de péréquation tarifaire, devait permettre une redistribution des revenus perçus par les professionnels pour “favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l’accès du plus grand nombre au droit”.
Le FIADJ n’a cependant jamais eu d’existence effective car ses modalités de financement n’ont pas été définies à la suite de plusieurs censures du Conseil constitutionnel (voir notamment le Diane-infos 20314). En conséquence, la loi N. 2020-1672 du 24/12/2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et plus précisément son article 29, a supprimé le FIADJ (modification de l’article L. 444-2 du Code de commerce) tout en confortant la base légale des mécanismes de péréquation interne existants au sein de chaque profession et en assurant aux pouvoirs publics un droit de regard sur ces derniers.
Ainsi, a été inséré un nouvel article 6-3 dans l’ordonnance N. 45-2590 du 02/11/1945 relative au statut du notariat qui prévoit que le “Conseil supérieur du notariat veille à l’accès aux prestations notariales sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante. A ce titre, il est habilité à percevoir auprès des notaires une contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels, dont l’assiette et le taux sont fixés, sur sa proposition, par arrêté du ministre de la justice. Cette contribution, nonobstant son caractère obligatoire, a la nature d’une créance de droit privé“.
Le même mécanisme a été mis en place pour les Commissaires de justice.
L’arrêté du 19/03/2021 fixe l’assiette et le taux de la contribution volontaire obligatoire (CVO) pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels.
La contribution due au titre d’une année est assise sur le chiffre d’affaires de l’office de l’année civile antérieure, divisé par le nombre de notaires titulaires ou associés de l’office au 31 décembre de cette même année.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant à cette assiette le taux de :
1° 0,110 % pour la fraction inférieure ou égale à 600 000 euros ;
2° 0,125 % pour la fraction supérieure à 600 000 euros et inférieure ou égale à 900 000 euros ;
3° 0,500 % pour la fraction supérieure à 900 000 euros.
Le montant de la contribution ne peut excéder 1,5 % du résultat professionnel global de l’office au titre de l’année en cours ou, s’il est inférieur, de l’année précédente.
J.O.L.D., 24/03/2021, Texte N. 13 – Voir le Diane-infos 24494.
