par Intranot
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DOCTRINE : Par Claire Farge.
Dans sa décision du 04/11/2020 (19-14421, Diane-infos 24142), la Cour de cassation précise les conséquences civiles du prédécès […]
Revue fiscale du patrimoine, janvier 2021, N. 1, P. 36 – Voir le Diane-infos 24492
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