Résolution d’une vente immobilière : la restitution des loyers n’est pas automatique !

JURISPRUDENCE :

Une société civile immobilière (SCI) a vendu un immeuble à usage d’habitation composé de deux appartements. Invoquant […]

C.Cass.Civ.3ème, 11/02/2021, 20-11037 ;
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