Changement de régime matrimonial : le partage intervenu moins de trois mois après le jugement d’homologation présentait un caractère hâtif (illustration).
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Des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, sont convenus, par acte du 7 novembre 2005, d’adopter celui de la séparation de biens. Le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 17 février 2006 et l’acte notarié de partage a été établi le 14 avril suivant.
Estimant que ce partage était intervenu en fraude de ses droits à l’égard de la société avec laquelle elle avait signé une convention de cession de créances professionnelles, la banque a, le 12 décembre 2014, assigné les époux en inopposabilité de l’acte.
Les juges du fond ont déclaré recevable l’action paulienne de la banque. “Après avoir retenu que seuls les agissements délictueux de [l’époux], dirigeant de la société (…), avaient rendu celui-ci personnellement débiteur de la banque, la cour d’appel a relevé que cette dernière n’avait eu connaissance de la réalité de tels agissements qu’à la lecture du jugement du tribunal correctionnel du 12 février 2014, ce dont elle n’a pu que déduire, peu important la révélation antérieure du partage à la faveur de l’instruction préparatoire, que la prescription de l’action paulienne n’était pas acquise”.
Les époux ont formé un pourvoi en soutenant notamment que l’action de la banque était prescrite.
Pour la Cour de cassation (19-17571), “c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond ont estimé qu’étant intervenu moins de trois mois après le jugement d’homologation du changement de régime matrimonial, soit avant l’opposabilité de ce jugement aux tiers, le partage litigieux présentait un caractère hâtif“.
C.Cass.Civ.1ère, 17/02/2021, 19-17571 ; legifrance.gouv.fr
