Société civile et succession d’un associé : de l’art subtil de rédiger les clauses d’agrément.

DOCTRINE :

Par Rémi Canalès et Marie-Elisabeth Mathieu.

Les articles 1870 et 1870-1 du Code civil régissent les transmissions de parts de sociétés par décès. Cependant, […]

Solution Notaire, 11/02/2021, N. 5, P. 13 – Voir le Diane-infos 24521