En cas de saisie pratiquée sur un prix de cession de fonds de commerce, que doit faire le notaire séquestre s’il a reçu des oppositions ?
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DOCTRINE :
Par Frédéric Vauvillé.
La société K avait cédé son fonds de commerce, un notaire étant désigné séquestre de la partie […]
News Letter, Cridon Nord-Est, 30/03/2021 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24525
