par Intranot
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DOCTRINE :
Par Hugo Bertrel et Jean-Pierre Bertrel.
Dans sa décision du 24/06/2020 (18-17338, Diane-infos 24019), concernant une SELARL, la Cour de cassation a précisé que si l’article […]
Droit & Patrimoine, novembre 2020, N. 307, P. 12 – Voir le Diane-infos 24528
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