Les associés qui n’exercent pas ou plus dans la société d’exercice.

DOCTRINE :

Par Hugo Bertrel et Jean-Pierre Bertrel.

Dans sa décision du 24/06/2020 (18-17338, Diane-infos 24019), concernant une SELARL, la Cour de cassation a précisé que si l’article […]

Droit & Patrimoine, novembre 2020, N. 307, P. 12 – Voir le Diane-infos 24528