par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE :
R.M.A.N. Molac.
En application du D de l’article 1594 F quinquies du Code général des impôts (CGI), les acquisitions d’immeubles ruraux sont […]
J.O.A.N., 16/03/2021, Q. 30602, P. 2339 – Voir le Diane-infos 24538.
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