La notion d’abandon de domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

DOCTRINE :

Par Odile Salvat.

L’article 14 de la loi N. 89-462 du 06/07/1989 dispose qu’en cas d’abandon de son domicile par le preneur à bail, le contrat […]

A.J.D.I., décembre 2020, N. 12, P. 815 – Voir le Diane-infos 24549