par Intranot
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DOCTRINE :
Par Christophe Gourgues.
Mis en place en 2001 et codifié aux articles 199 decies H et 200 quindecies du Code général des impôts (CGI), le dispositif […]
J.C.P.(N), 12/02/2021, N. 6, P. 40 – Voir le Diane-infos 24552
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