Application des principes relatifs à la taxe d’un acte de donation-partage, à travers une situation chiffrée.
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DOCTRINE : Par Sandra Canivet.
A travers un cas pratique, cette étude fait un point sur la taxe applicable à une donation-partage d’immeubles et de sommes d’argent comprenant […]
Solution notaire, 01/04/2021, N. 11, P 11 – Voir le Diane-infos 24557
