Décret N. 2021-462 du 16 avril 2021 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale.

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TEXTE :

L’article 1er de la loi N. 55-4 du 04/01/1955 concernant les annonces judiciaires et légales tel que modifié par la loi N. 2019-486 du […]