Non-conformité des travaux : le maître d’ouvrage qui s’immisce dans les travaux a une part de responsabilité s’il s’est affranchi des prescriptions du bureau de contrôle.

JURISPRUDENCE :

L’article 1er de la loi N. 55-4 du 04/01/1955 concernant les annonces judiciaires et légales tel que modifié par la loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, autorise désormais que “les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l’insertion (…) dans une publication de presse ou un service de presse en ligne (…)“.

L’autorisation de l’insertion d’une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse, impose, dans le décret N. 2012-1547 du 28/12/2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale, de substituer aux termes de “journal d’annonces légales” (JAL) ou de “journal habilité à recevoir des annonces légales” (JHAL) les termes de “support habilité à recevoir des annonces légales” (SHAL), qui recouvrent les publications de presse et les services de presse en ligne

Tel est l’objet du décret N. 2021-462 du 16/04/2021 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

C.Cass.Civ.3ème, 28/01/2021, 20-13242 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24559