Le transfert de propriété d’un immeuble a lieu à la date de signature de la promesse de vente.

DOCTRINE :

Concernant l’application de l’abattement de la plus-value de cession d’un immeuble en raison de la durée de détention prévue […]

BIM, mars 2021, N. 3/21, P. 81 – Voir le Diane-infos 24565