La promesse unilatérale de vente à durée indéterminée n’est pas forcément perpétuelle.
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JURISPRUDENCE :
En 2002, un couple a acquis la totalité des parts composant le capital d’une société. Le même jour ils ont promis de céder […]
C.Cass.Com., 27/01/2021, 18-22492 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24567