L’incapacité de recevoir à titre gratuit du professionnel de santé et l’existence de la maladie létale.
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DOCTRINE :
Par Gilles Raoul-Cormeil.
Dans un arrêt rendu le 16/09/2020 (19-15818, Diane-infos 24007), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “l’incapacité […]
Recueil Dalloz, 11/03/2021, N. 9, P. 509 – Voir le Diane-infos 24569