Bail d’habitation : le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer. La solidarité d’un des colocataires prend fin pour les dettes nées à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé

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JURISPRUDENCE :

Un bailleur a donné à bail à des locataires, copreneurs solidaires, une maison d’habitation. La copreneuse a donné congé […]

C.Cass.Civ.3ème, 19-23334, 08/04/2021 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24571

 

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