par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
FORMULES :
Par Fabrice Collard et Jean-François Pillebout.
La cession de droits successifs est un contrat par lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier […]
J.C.P.(N), 19/03/2021, N. 11, P. 49 – Voir le Diane-infos 24572
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
