Dettes entre indivisaires et prescription.
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DOCTRINE :
Par Sandrine Le Chuiton.
Deux personnes ont acquis en indivision un immeuble et souscrit conjointement, à cette fin, un emprunt bancaire. Après ouverture du partage […
News Cridon Nord-Est, 21/04/2021 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24573