La protection du logement familial par l’article 215 alinéa 3 du Code civil.

DOCTRINE :  Par Olivier Beddeleem.

L’article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement familial contre les actes de disposition réalisés par l’un […]

Administrer, mars 2021, N. 551, P. 22 – Voir le Diane-infos 24577