La protection du logement familial par l’article 215 alinéa 3 du Code civil.
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DOCTRINE : Par Olivier Beddeleem.
L’article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement familial contre les actes de disposition réalisés par l’un […]
Administrer, mars 2021, N. 551, P. 22 – Voir le Diane-infos 24577