par Intranot
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DOCTRINE : Par Jérôme Nalet.
Entrée en vigueur le 1er juin 2020, la refonte de l’article 1er de la loi du 10/07/1965, opérée par l’ordonnance du 30/10/2019 […]
A.J.D.I., décembre 2020, N. 12, P. 824 – Voir le Diane-infos 24581
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