Comment établir l’origine de propriété d’un bien attribué au vendeur aux termes d’un partage ?

FORMULES :

Par Danielle Montoux.

Un notaire chargé de la vente d’un immeuble doit en établir l’origine de propriété pour assurer la validité […]

J.C.P.(N), 02/04/2021, N. 13, P. 25 – Voir le Diane-infos 24582