La date de réception tacite des travaux, conditionnée par leur paiement intégral, s’entend de la date d’émission du chèque qui correspond à la date à laquelle le tireur s’en est irrévocablement séparé.
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JURISPRUDENCE :
A la suite d’infiltrations causées par des travaux, le locataire d’un fonds de commerce a assigné son propriétaire (le maître […]
C.Cass.Civ.3ème, 01/04/2021, 19-25563 ;
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