Quel effet pour l’acceptation de l’offre de vente expédiée dans les délais mais réceptionnée tardivement par le vendeur ?
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE :
Une société a proposé d’acquérir deux immeubles à usage commercial. Le propriétaire lui a répondu en formulant une offre de vente valable jusqu’au 9 janvier 2015. A l’issue de négociations et d’une rencontre dans l’après-midi du 9 janvier 2015, la société a envoyé, le jour même à 22 heures 21, un courriel au propriétaire, lui faisant part de l’acceptation de son offre pour un montant de six millions d’euros. Ce courriel, reçu le 10 janvier à 5 heures 02, a été considéré par le propriétaire comme tardif au regard du délai imparti.
La société l’a cependant assigné pour voir déclarer parfaite la vente des immeubles mais sa demande a été rejetée.
Dans son pourvoi, la société soutient “que, pour les accords de volonté antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, le contrat devient parfait non par la réception de l’acceptation de l’offre mais par son émission”. Pour rappel, l’article 1121 du Code civil issu de l’ordonnance précitée dispose désormais que “Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue“.
Pour la Cour de cassation (06/01/2021, 19-21071), ayant constaté que le courriel d’acceptation de l’offre avait été reçu par le propriétaire le lendemain du jour de l’expiration de l’offre, devenue caduque, “la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que cette acceptation ne pouvait produire aucun effet“.
C.Cass.Civ.1ère, 06/01/2021, 19-21071 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24579
