Détermination du centre des intérêts économiques : posséder des biens immobiliers et des sociétés en France ne suffit pas.
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JURSPRUDENCE :
Des époux ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2007 et 2008. […]
C.E., 07/10/2020, Req. 426124 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24583
