Avis du 28 avril 2021 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux et communiqué de presse du CSN.

DIVERS :

Conformément à l’article L. 462-4-1 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence (ADLC) rend, au moins tous les deux ans, au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires.

Dans son avis 21-A-04 du 28/04/2021, l’ADLC constate tout d’abord que :

– les deux premières cartes, 2016-2018 et 2018-2020, avaient fixé respectivement un objectif de nomination de 1 650 et 733 nouveaux notaires dans des offices créés ;
– en 2019, comme en 2016, plus de 25 000 candidatures avaient été enregistrées sur le site internet dédié de la Chancellerie, OPM, dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures ;
– selon la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), le reliquat s’élève respectivement à 33 nominations non pourvues dans le cadre de la première carte et au moins 87 dans le cadre de la deuxième.

Elle relève également, à partir des dernières données économiques et financières consolidées disponibles pour la période 2015-2019 que :

– le maillage territorial a été renforcé par les deux premières vagues de créations d’offices ;
– l’activité notariale a connu une forte croissance de 2015 à 2019 (+33 % sur 5 ans), le chiffre d’affaires global de la profession franchissant le seuil de 8 milliards d’euros en 2018 (contre 6,5 milliards d’euros en 2015) et son taux de marge global dépassant 30 % depuis 2017 (contre 27,5 % en 2015) ;
– la répartition du chiffre d’affaires moyen et du résultat net moyen par notaire libéral sur la période 2015-2019 reflète les disparités existantes entre les territoires ;
– les créations d’offices intervenues depuis 2017 n’ont pas, à ce stade, entraîné de diminution de l’activité des notaires déjà en place, elles ont, tout au plus, légèrement ralenti la croissance de cette activité, qui n’en a pas moins été particulièrement élevée.

Elle indique toutefois que, pour tenir compte des possibles conséquences à court et moyen terme de la crise sanitaire sur la profession notariale, qui sont encore entachées d’une forte incertitude à ce stade, elle a décidé d’adopter une approche qui, à plusieurs égards, est encore plus prudente qu’à l’accoutumée.

Tout d’abord, l’horizon auquel elle a évalué le besoin en nouvelles installations libérales a été reculé de cinq ans, de 2024 à 2029. Ainsi, l’Autorité sera à même de réévaluer à trois reprises (en 2023, 2025 et 2027) l’objectif de créations d’offices, et de prendre en compte le contexte économique et sanitaire à l’occasion de chacune de ces révisions biennales. Ensuite, alors qu’il avait été jusqu’ici systématiquement reconduit, le reliquat des nominations non pourvues lors de la précédente carte a été abandonné (87 professionnels). Enfin, la vitesse de convergence vers l’objectif d’installation de long terme a été ralentie.

Dès lors, en respectant l’impératif de progressivité prévu par le législateur et en tenant compte de la crise sanitaire, l’Autorité recommande, sur la période de validité des prochaines cartes (2021–2023), l’installation libérale de seulement 250 nouveaux notaires, répartis dans 112 zones d’installation libre (sur un total de 293 zones)

Vous pouvez consulter la carte interactive ici.

Vous pouvez également accéder ici au tableau établissant par zone le nombre de nouveaux notaires à nommer dans des offices créés au cours de la prochaine période biennale.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a diffusé un communiqué de presse (Diane-infos 24594-B) en réaction à cet avis. Il souligne notamment que “les statistiques sur lesquelles s’appuient l’Autorité pour apprécier la santé des nouveaux offices sont tronquées. Elles n’intègrent pas les offices nouveaux en situation d’échec ou d’inactivité (400 offices dont la fermeture a été prononcée et environ 500 autres qui n’ont pas eu d’activité économique en 2020). Cet avis a une portée purement consultative”.

Pour David Ambrosiano, Président du CSN, “Si cet avis est plus mesuré que les deux précédents, nous estimons qu’il est strictement inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office, l’objectif initial étant d’ores et déjà largement dépassé. La France concentre 35 % de tous les notaires des 22 pays d’Europe qui en sont pourvus, et l’offre de services notariaux est largement suffisante. Face aux incertitudes économiques, une pause dans les créations est plus que jamais nécessaire.”

autoritedelaconcurrence.fr – Voir le Diane-infos 24594