Le propriétaire âgé peut (à nouveau) disposer de ses biens en faveur de l’aide à domicile.

DOCTRINE :

Par Bastien Alidor.

Dans sa décision N. 2020-888 QPC du 12/03/2021 (Diane-infos 24463), le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme et a censuré, […]

Defrénois, 15/04/2021, N. 16, P. 13 – Voir le Diane-infos 24598