Valeur locative : prise en compte des travaux effectués par le preneur lors du renouvellement du bail commercial.
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JURISPRUDENCE :
Suite à la cession, en février 1991, du droit au bail commercial, un bailleur a consenti le renouvellement du bail en novembre 1991 à effet […]
C.Cass.Civ.3ème, 09/07/2020, 19-16022 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24595
