Acquisition d’un bien en VEFA et taux réduit de TVA : rappel de taxe en cas de cession si l’enfant est né avant l’issue des travaux de construction.

REPONSE MINISTERIELLE :

Le dispositif énoncé à l’article 278 sexies du Code général des impôts (CGI) prévoit l’application d’un taux réduit de TVA (5.5 %) aux ventes de logements neufs et à certaines livraisons à soi-même à des accédants à la propriété situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville notamment. En cas de revente du bien après moins de dix ans, un rappel de taxe sera dû par les vendeurs sauf en cas de survenance de certains événements dont, depuis le 1er janvier 2014, la naissance d’un enfant.

Un parlementaire relève que les commentaires de l’administration (BOI-TVA-IMM-20-20-20) ont précisé que ces événements doivent intervenir après la livraison du bien. Ainsi, un couple ayant acheté un logement puis souhaitant le revendre à la naissance de leur enfant se verrait exempt du différentiel de TVA si le bien immobilier avait déjà été livré, mais en serait redevable si ce n’était pas encore le cas.

Interrogé sur ce point, le ministre de l’économie va notamment préciser que cette tolérance ne s’applique pas lorsque l’évènement en cause est antérieur à la date du fait générateur de la TVA. À cet égard, conformément au a du 1 de l’article 269 du CGI, le fait générateur de la TVA se produit au moment de la livraison du bien, c’est-à-dire au moment du transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire. Dès lors, le fait générateur de la VEFA intervient lors de la réception des travaux à l’issue desquels l’immeuble est considéré comme achevé au sens de l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation. La déclaration mentionnée à l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme atteste de l’achèvement de ces travaux.

Il en résulte que la naissance d’un enfant avant l’issue des travaux de construction d’un immeuble en VEFA ne constitue pas un évènement permettant de bénéficier de l’absence de rappel de taxe.

R.M.A.N., Person, Q. 31184
J.O.A.N., 27/04/2021, P. 3634 – Voir le Diane-infos 24602