L’acquéreur doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente pour obtenir une diminution du prix (illustration).
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JURISPRUDENCE :
Une SCI a consenti en 2007 un bail commercial à une société exploitant un fonds de commerce de location de cassettes-vidéos. […]
C.Cass.Civ.3ème, 04/03/2021, 20-12723 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24599



