par Intranot
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DOCTRINE :
Par Gabriel Sebban.
Dans le cas de la cession d’un même bien immobilier à deux acquéreurs successifs, l’article 30, 1, du décret N. 55-22 […]
Recueil Dalloz, 01/04/2021, N. 12, P. 679 – Voir le Diane-infos 24601
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