Construction illicite et clause de garantie de l’acquéreur du fonds de commerce concernant les conséquences financières.
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JURISPRUDENCE :
Le propriétaire d’un fonds de commerce avait effectué des travaux d’extension dans le local commercial dans lequel était […]
C.Cass.Civ.3ème, 17/09/2020, 17-14407 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24608
