Action en retranchement et calcul des droits légaux en pleine propriété du conjoint survivant.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE :
Par Hélène Mazeron-Gabriel.
L’auteure propose la résolution du cas pratique suivant : Une personne est décédée le 28 août 2020 en laissant, […]
Solution notaire, 11/03/2021, N. 8, P. 11 – Voir le Diane-infos 24616