Servitude de passage : une maison privée enclavée dans une forêt domaniale doit-elle verser un droit annuel de passage à l’ONF ?
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REPONSE MINISTERIELLE :
Le propriétaire d’une maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin géré par l’office national des forêts (ONF) doit-il verser un droit annuel de passage pour l’accès à l’habitation concernée ?
Dans sa réponse, le ministre de l’agriculture rappelle que lorsqu’une maison privée est enclavée dans une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin appartenant à l’État et relevant de la gestion de l’ONF, il existe une situation de servitude au bénéfice du particulier. Celle-ci est régie par l’article 682 du Code civil qui dispose que “le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner“.
Il précise, par ailleurs, que les articles 697 et 698 du Code civil prévoient que c’est au bénéficiaire de la servitude d’effectuer, à ses frais, les travaux d’entretien et de réparation du chemin emprunté, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire.
R.M. Sénat Masson, Q. 21077 ;
J.O. Sénat, 06/05/2021, P. 2962 – Voir le Diane-infos 24618
