par Intranot
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JURISPRUDENCE :
Une banque a consenti à des particuliers des prêts destinés à l’acquisition d’un bien immobilier. Les emprunteurs, […]
C.Cass.Civ.1ère, 09/09/2020, 19-14934 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24619
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