La regrettable application du délai d’une condition suspensive à la promesse synallagmatique dans laquelle elle s’insère.
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DOCTRINE :
Par Rana Chaaban.
Dans un arrêt rendu le 23/09/2020 (19-16949), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a retenu que “la clause prorogeant le délai […]
Recueil Dalloz, 18/03/2021, N. 10, P. 564 – Voir le Diane-infos 24621
