par Intranot
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DOCTRINE :
Par Gérard Biardeaud et Ghislain Poissonnier.
Concernant les contrats de crédit à la consommation, la Cour de cassation, dans sa décision du 21/10/2020 (19-18971, voir le Diane-infos […]
J.C.P.(E), 11/03/2021, N. 10, P. 35 – Voir le Diane-infos 24626
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