Le vendeur peut invoquer la caducité de la promesse de vente lorsque l’acquéreur n’a pas obtenu le permis de construire qui devait déterminer le prix de vente.
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JURISPRUDENCE :
Une SCI a promis de vendre un bien immobilier à une société sous diverses conditions suspensives, dont l’obtention d’un permis […]
C.Cass.Civ.3ème, 01/04/2021, 20-14194 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24624
