Clause de non-recours et garantie décennale.
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FORMULES :
Par Vivien Zalewski-Sicard.
Les actes de vente comportent fréquemment une clause de non-recours. En effet, comme l’observe l’auteur, “souvent, après […]
Construction-Urbanisme, avril 2021, N. 4, P. 34 – Voir le Diane-infos 24632