La responsabilité professionnelle du notaire pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale.
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DOCTRINE :
Par Martial Nicolas.
Après avoir rappelé que la responsabilité du notaire relève du régime de responsabilité civile délictuelle […]
Defrénois, 03/09/2020, N. 36, P. 17 – Voir le Diane-infos 24631