Régime de participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce (illustration).
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JURISPRUDENCE :
Des époux se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant un article intitulé […]
C.Cass.Civ.1ère, 31/03/2021, 19-25903 ;
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