Recherche de la commune intention des parties par le juge dans la répartition statutaire des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE :
Des époux ont constitué un groupement foncier agricole (GFA) avec leurs filles auxquelles ils ont ensuite transmis par donation, ainsi qu’à […]
C.Cass.Com., 13/01/2021, 19-13399 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24633