VEFA. Attestation d’achèvement des fondations.

DOCTRINE :

Par David Boulanger.

Aux termes de l’article R. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), “la constatation de l’achèvement des […]

Newsletter du Cridon Nord-Est, 11/05/2021 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24636