Distance d’éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations : le Code rural ne définit aucune distance d’éloignement et des dérogations sont possibles.
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REPONSE MINISTERIELLE :
R.M.A.N. Tamarelle-Verhaeghe.
Le député interroge le ministre de l’agriculture sur le fait que la règle d’éloignement prévue à […]
J.O.A.N., 04/05/2021, Q. 37090, P. 3846 – Voir le Diane-infos 24644
