Les travaux de transformation d’une maison de maître en onze appartements sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE :
Une société civile immobilière, qui a pour activité la location de biens immobiliers, a effectué des travaux dans une maison de maître afin de réaliser onze appartements dans la maison principale. L’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de ces dépenses de travaux qu’elle a regardées comme des dépenses de reconstruction et d’agrandissement.
Pour rejeter la demande des associés de décharge des cotisations supplémentaires, la cour administrative d’appel, après avoir relevé que la création des onze appartements dans la demeure principale, qui n’était que partiellement affectée à l’habitation, avait nécessité d’importants travaux de réaménagement interne, l’installation de cuisines et de sanitaires dans chacun d’entre eux et la réfection des réseaux d’eau, d’électricité et d’évacuation des eaux usées, a jugé que ces travaux réalisés présentaient, en raison de leur ampleur, le caractère de travaux de reconstruction et d’agrandissement.
Saisi du litige, le Conseil d’Etat (11/02/2021, Req. 431595) va tout d’abord préciser qu’au sens des dispositions de l’article 31 du Code général des impôts (CGI), “doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d’agrandissement, ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants“.
Il juge ensuite “qu’en statuant ainsi alors qu’il ressort des pièces du dossier d’appel que les travaux en litige n’ont pas affecté de manière importante le gros oeuvre et ne sont pas d’une ampleur suffisante pour être qualifiés de travaux de reconstruction, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce“.
C.E., 11/02/2021, Req. 431595 ;
conseil-etat.fr – Voir le Diane-infos 24641
