par Intranot
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DOCTRINE :
Par Bernard Vareille et Sophie Gaudemet.
Dans sa décision du 20/11/2019 (16-15867, voir le Diane-infos 23230) la Cour de cassation a précisé, au sujet de libéralités […]
Defrénois, 03/09/2020, N. 36, P. 23 – Voir le Diane-infos 24647
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